Types de propriété

Lorsque vous ajoutez certaines catégories de biens à l'inventaire, vous aurez à indiquer le type de propriété. Au Québec, tous les biens sont considérés soit comme des biens immobiliers (c'est-à-dire, les terrains et immeubles) ou des biens mobiliers (c'est-à-dire, tout objet qui peut être déplacé ainsi que toute créance monétaire et l'exécution de contrats et obligations).

En règle générale, le code civil du Québec favorise la propriété exclusive (ou individuelle) des biens, à l'exception de l'immobilier et des comptes bancaires, qui peuvent être des copropriétés.

Les différents types de propriété sont:

1. Bien distinct
2. Compte conjoint (pour les comptes de banque)
3. Copropriété indivise (pour l'immobilier)
4. Copropriété divise (pour l'immobilier)

1. Bien distinct

Un bien distinct appartient exclusivement à un individuel. Par exemple, un compte bancaire ou un immeuble est considéré comme un bien distinct s'il porte uniquement le nom de la personne décédée. De plus, les espèces ne peuvent être qu'un bien distinct.

D'autre part, le type de propriété d'un passif indique si le défunt est pleinement redevable d'une dette ou si celle-ci est partagée avec, par exemple, un conjoint ou un partenaire d'affaires.

À noter: au Québec les biens suivants font partie du patrimoine familial. En tant que tel, leur valeur (et non leur propriété) doit être partagée également entre les conjoints lorsqu'un d'entre eux décède::

• Toutes les résidences de la famille, y compris les résidences secondaires, maisons de vacances, véhicules de loisirs ou roulottes et même les bateaux s'ils servent de maison de vacances; c'est-à-dire, sont exclus les propriétés commerciales et les immeubles locatifs
• Tous les objets qui garnissent ou décorent ces résidences familiales, à l'exception des objets ou décorations qui ne sont pas à l'usage de la famille (par exemple, les meubles d'un bureau fermé utilisé exclusivement par un seul conjoint)
• Tous les véhicules utilisés par la famille (est exclue, par exemple, une motocyclette utilisée exclusivement par un conjoint)
• L'argent ou les prestations accumulés durant le mariage dans un régime de retraite ou pensions, à l'exception de ceux accumulés dans le cadre d'un régime donnant droit à une prestation de décès au conjoint survivant

En outre, d'autres biens peuvent être considérés comme des biens communs du couple dépendant de  leur régime matrimonial. Si tel est le cas, la valeur ou la propriété des biens communs pourrait aussi être partagée également avec le conjoint survivant, peu importe à quel conjoint les biens appartiennent.

Pour plus d'informations sur le partage des biens, veuillez consulter notre section sur la patrimoine familial et les régimes matrimoniaux.

2. Compte conjoint (compte bancaire)

Un compte bancaire conjoint appartient en parts égales aux propriétaires. Si la personne décédée était codétenteur d'un compte conjoint, la banque gèlera temporairement le compte suite au décès.

Au Québec, suite au décès d'un codétenteur, le codétenteur survivant ne devient pas automatiquement propriétaire exclusif du compte. Plutôt, ce bien devra être calculé dans le partage des biens selon le régime matrimonial (le cas échéant), et ensuite dans la succession et distribué aux héritiers.

3. Copropriété indivise (immobilier)

En copropriété indivise, les copropriétaires ont chacun une part de l'entièreté de la propriété, sans division physique de celle-ci. Les copropriétaires sont responsables des coûts d'administrations et des autres charges communes dans la même proportion que leurs parts de la propriété.

Chaque copropriétaire est exclusivement propriétaire de sa part et peut l'hypothéquer. Les créanciers peuvent donc exercer leurs droits en cas de défaut (par exemple, prendre possession de la part appartenant à un copropriétaire); les copropriétaires ne sont pas responsables des hypothèques des autres.

4. Copropriété divise (immobilier)

En copropriété divise, les copropriétaires ont chacun une part privée de la propriété ainsi qu'une part proportionnelle des portions communes (tels que le toit, les murs extérieurs et le terrain).

Les règles concernant les hypothèques sont les mêmes qu'en copropriété indivise. C'est-à-dire qu'un créancier peut exercer son droit sur la part d'un copropriétaire en cas de défaut, et que les copropriétaires ne sont pas responsables des obligations des autres.