Comptes de placement

Les comptes de placement de la personne décédée sont régis par des règles particulières. Dépendant du régime, certains peuvent être transférés directement à un bénéficiaire désigné (ce qui les exclurait de l'inventaire de la succession) alors que d'autres doivent être transférés à la succession et possiblement imposés.

Les différents types de comptes sont:

REER - Régime enregistré d'épargne-retraite
FRV - Fonds de revenu viager
CELI - Compte d'épargne libre d'impôt
CRI - Compte de retraite immobilisé
FERR - Fonds enregistré de revenue de retraite
REEI - Régime enregistré d'épargne-invalidité
REEE - Régime enregistré d'épargne-études
RPDB - Régime de participation différée aux bénéfices
Non enregistré
Investissement alternatif

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Le REER de la personne décédée sera traité selon certaines conditions, notamment si le régime est échu ou non (c'est-à-dire, si la personne décédée avait commencé à recevoir un revenu de retraite) et si le conjoint survivant est le bénéficiaire nommé dans le contrat du REER. À noter: contrairement aux règles de partage matrimonial du Québec, en ce qui concerne ces régimes d'épargne fédéraux, les conjoints de fait ont les mêmes droits que les conjoints mariés ou unis civilement.

1. REER échu (duquel on reçoit un revenu de retraite)

• Si le conjoint survivant est désigné comme le bénéficiaire dans le contrat du REER, la rente est versée directement au conjoint suite au décès du rentier. Si le conjoint est le bénéficiaire de la succession, le conjoint et le liquidateur peuvent choisir, par écrit, de verser la rente directement au conjoint plutôt qu'à la succession
  
  • Si la rente est versée directement au conjoint survivant, on peut inscrire ces versements dans cette section de l'inventaire ou dans la section Revenus. Dans tous les cas, les montants versés directement au conjoint sont exclus de la succession
• Pour tout bénéficiaire autre que le conjoint, la rente doit plutôt être convertie et versée en un seul paiement forfaitaire équivalent à la valeur actuelle de tous les paiements futurs. Ce paiement n'est pas imposable, mais la juste valeur marchande du REER devrait être incluse dans la déclaration de revenus de la personne décédée pour l'année du décès. D'autres considérations peuvent aussi réduire les impôts de la personne décédée
  

2. REER non échu (duquel on ne reçoit pas de revenu de retraite)

• Si le conjoint survivant est désigné comme le bénéficiaire dans le contrat du REER, et si l'entièreté du compte est transféré directement à son REER avant la fin de l'année suivant le décès: le conjoint peut déduire ce montant de sa déclaration de revenus
• Autrement, la juste valeur marchande doit être incluse dans la déclaration de revenus de la personne décédée pour l'année du décès. D'autres considérations peuvent aussi réduire les impôts de la personne décédée

3. Participation au régime d'accession à la propriété

• En règle générale, si la personne décédée participait au régime d'accession à la propriété, le solde du régime doit être inclus dans sa déclaration de revenus pour l'année du décès
• Cependant, le conjoint survivant peut choisir, avec le liquidateur, de faire les remboursements du régime à la place de la personne décédée. Dans ce cas, le solde est transféré au conjoint et le remboursement du régime devient sa responsabilité. Le solde n'est donc pas inclus dans la déclaration de revenus de la personne décédée. Pour en savoir plus, cliquez ici.
  • En pratique, ceci élimine le compte de l'inventaire de la personne décédée. Cependant, on peut tout de même l'inclure à titre d'information, en s'assurant d'indiquer que cet actif est exclu de la succession

4. Participation au régime d'encouragement à l'éducation permanente

• Si la personne décédée participait au régime d'encouragement à l'éducation permanente, le solde du régime doit être inclus dans sa déclaration de revenus pour l'année du décès
• De même, le conjoint peut choisir, avec le liquidateur, de faire les remboursements du régime, ce qui éliminerait le solde des revenus de la personne décédée. Pour en savoir plus, cliquez ici.
  • De même, ceci élimine le compte de l'inventaire de la personne décédée, mais on peut tout de même l'inclure à titre d'information, en s'assurant d'indiquer que cet actif est exclu de la succession

Fonds de revenu viager (FRV)

Un FRV est un fonds enregistré de revenu de retraite acheté avec un compte de retraite immobilisé. Pour ce type de compte, il existe un minimum et un maximum que l'on peut retirer chaque année.

Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Au Québec, un CELI ne peut être transféré directement à un titulaire remplaçant (ce qui lui aurait permis de devenir immédiatement le nouveau titulaire du CELI).

Cependant, si la personne décédée a nommé son conjoint (y compris un conjoint de fait) en tant que bénéficiaire du CELI, le montant du CELI peut être transféré au CELI du conjoint sans avoir à payer d'impôts. Pour ce faire, le montant doit être transféré avant le 31 décembre de l'année suivant le décès et le conjoint doit soumettre un formulaire de désignation d'une cotisation exclue à l'Agence de revenu du Canada dans les 30 jours suivant la date du transfert.

Si le conjoint n'est pas le bénéficiaire désigné, le compte devra être liquidé. Par la suite, le montant doit être transféré au compte de succession avant de pouvoir le distribuer aux héritiers. Important: ce montant n'est pas exclu des cotisations du CELI des héritiers.

Compte de retraite immobilisé (CRI)

Un CRI est un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé, ce qui signifie que son solde ne peut être retiré. L'argent doit rester immobilisé jusqu'à ce qu'il serve à procurer un revenu à la retraite, soit en achetant une rente viagère d'un assureur ou en le transférant à un Fonds de revenu viager.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Un FERR est un compte qui sert à recevoir un revenu de retraite. Ce revenu peut provenir d'un REER, régime de retraite agréé, régime de pension agréé collectif, régime de pension déterminé ou régime de participation différée aux bénéfices.

Le solde du FERR de la personne décédée peut être transféré directement au REER, régime de retraite agréé, régime de pension agréé collectif, régime de pension déterminé ou régime de participation différée aux bénéfices du bénéficiaire, ou pour acheter une rente, pourvu que le bénéficiaire soit admissible.

Ce transfert peut entraîner des impôts additionnels, ou encore des déductions, dépendant de plusieurs facteurs tels que l'âge du bénéficiaire et le changement de la valeur du compte entre la date du décès et la date à laquelle le transfert s'effectue. Les montants transférés aux bénéficiaires sont exclus de la succession et n'ont pas à être inclus dans déclaration de revenus de la personne décédée.

Même si ces montants sont exclus de la succession, étant donné les répercussions fiscales, il est important  de les inclure dans l'inventaire à leur juste valeur marchande.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Le REEI est un compte d'épargne pour les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les cotisations à un REEI et les revenus d'investissement ne sont pas déductibles d'impôts, mais les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire.

Si la personne décédée était le bénéficiaire d'un REEI, celui-ci doit être fermé et toutes les sommes qui restent dans le régime (après le remboursement de bons et de subventions du gouvernement) doivent être versées à la succession au plus tard à la fin de l'année suivant le décès. Si un paiement d'invalidité avait été fait à la personne décédée dans l'année de son décès, la partie imposable du paiement doit être incluse dans la déclaration de revenus de la personne décédée.

Étant donné les répercussions fiscales, il est important d'inclure ce compte dans l'inventaire.

Régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Si la personne décédée était le souscripteur d'un REEE (c'est-à-dire, elle versait des cotisations dans un REEE dont le bénéficiaire est, par exemple, un enfant ou un petit-enfant), une autre personne ou la succession peut devenir le souscripteur et continuer de verser des cotisations à sa place. Si la succession décide plutôt de liquider le compte, les règles normales des REEE s'appliqueront, notamment celles concernant le remboursement des bons et subventions du gouvernement et le revenu accumulé. Ceci devra être inclus dans l'inventaire et dans la déclaration de revenus de la personne décédée.

D'autre part, si la personne décédée était le bénéficiaire d'un REEE, les règles normales concernant le transfert du régime à un nouveau bénéficiaire et les plafonds de cotisation restent en vigueur. Ceci dit, étant donné que le compte demeure sous le contrôle du souscripteur, il n'a pas à être inclus dans l'inventaire de la personne décédée ou dans sa déclaration de revenus.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Un RPDB permet aux employés de participer aux bénéfices de leur employeur. Les employés ne paient pas d'impôts sur les cotisations versées à leur compte ou sur les revenus de placements. Les montants sont plutôt inclus dans le revenu des employés au moment du retrait.

Si la personne décédée était le bénéficiaire d'un RPDB, le solde du régime doit être payé au bénéficiaire désigné ou à la succession dans les 90 jours suivants. Si le solde est versé directement à un bénéficiaire, il est exclu de la succession. On peut l'omettre entièrement de l'inventaire, ou on peut l'inclure en prenant soin de noter que ce montant est exclu de la succession.

Non enregistré

Les investissements non enregistrés sont tous ceux qui ne sont pas agréés par le gouvernement. Ces comptes ne jouissent d'aucune déduction d'impôt ou exception concernant le transfert à un conjoint ou bénéficiaire. Ils doivent donc tous être inclus dans l'inventaire de la personne décédée. Les revenus de placements doivent être inclus dans la déclaration de revenus de la personne décédée pour l'année du décès; de plus, la succession doit déclarer les revenus entre la date du décès et la liquidation de la succession dans le formulaire T3 État des revenus de fiducie.

Investissement alternatif

Les investissements alternatifs peuvent être inclus dans un plan agréé s'ils sont admissibles. Autrement, ils doivent être inclus dans la catégorie d'investissements non enregistrés.