Les contrats pour services personnels (c'est-à-dire, des services pour lesquels la personne décédée avait été engagée ou qui nécessitent sa participation) ne peuvent être exercés contre la succession.
D'autre part, le liquidateur pourrait avoir à régler des factures pour des services rendus à la personne décédée avant son décès. Celles-ci devraient être enregistrées en tant que Facture impayée dans l'inventaire final.
À noter, les services engagés par la succession sont des dépenses de la succession et ne devraient pas figurer dans l'inventaire final de la personne décédée.
Commentaires
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.