Comptes du capital et du revenu

La comptabilité de succession est distincte des rapports financiers courants car elle doit présenter les transactions en ordre chronologique et les classifier en terme de transactions aux comptes du Capital ou du Revenu.

Important: les informations ci-dessous sont des règles générales concernant la classification des transactions de la succession; le testament pourrait tout de même donner des instructions différentes.

Compte du capital

Tous les actifs de la personne décédée sont déposées au compte de capital à la création de la succession. De plus, les transactions suivantes sont normalement enregistrées au compte de capital:

  • Toute vente ou achat d'actif suite à la création de la succession
  • Tout gain ou perte en capital à la suite de la vente d'un actif ou disposition réputée
  • Tout impôt sur les gains en capital
  • Tout transfert d'actif à un bénéficiaire
  • Toute transaction dans le compte de la personne décédée entre la date du décès et la date où l'actif ou le compte est déposé au compte de succession
  • Toute commission ou frais lié à l'achat ou vente d'un actif
  • Les frais légaux engagés par la succession afin de résoudre une question légale, se défendre contre une réclamation ou remplacer le liquidateur
  • Les frais d'assurance et toute autre dépense engagée afin de protéger un actif non productif de revenu
  • Des dépenses majeures servant à protéger ou améliorer un actif de la succession (par exemple, un nouveau toit ou une nouvelle clôture)
  • Des contributions spéciales pour des propriétaires de condo pour des améliorations majeures ou remplacements d'éléments de structure
  • D'autre dépenses ad-hoc engagées pour le bien de la succession ou pour protéger les actifs de la succession

Notamment, selon le Code civil du Québec (art. 1347): Le compte du capital est généralement débité des dépenses qui ne sont pas débitées au revenu, y compris celles qui sont afférentes au placement du capital, à l’aliénation des biens, à la protection des droits du bénéficiaire du capital ou du droit de propriété des biens administrés.

Sont aussi généralement débités au compte du capital les impôts sur les gains ou les autres montants attribuables au capital, lors même que la loi qui régit ces impôts les considère comme impôts sur le revenu.

 

Compte du revenu

 

D'autre part, les transactions suivantes sont enregistrées au compte du revenu:

  • L'intérêt gagné sur les actifs de la succession
  • Les dividendes en espèces et en nature gagnés sur les actifs de la succession (les dividendes en actions, cependant, sont enregistrés au compte du capital)
  • Le loyer gagné sur les actifs de la succession
  • Tout autre revenu gagné sur les actifs de la succession
  • L'impôt sur le revenu non distribué
  • Les distributions de revenu aux bénéficiaires
  • Les frais d'intérêt des dettes engagées en vue de produire un revenu
  • Les frais engagés afin de percevoir un loyer ou revenu
  • Les dépenses annuelles liées à une résidence habitée par un locataire (par exemple, frais de condo, impôt foncier, frais de services publics, etc.)
  • L'assurance pour les actifs productifs de revenu

Selon le Code civil du Québec (art. 1346):

Le compte du revenu est généralement débité des dépenses suivantes et autres de même nature:

1° Les primes d’assurance, le coût des réparations mineures et les autres dépenses ordinaires de l’administration;

2° La moitié de la rémunération de l’administrateur et des dépenses raisonnables qu’il a faites dans l’administration conjointe du capital et des fruits et revenus;

3° Les impôts payables sur les biens administrés;

4° À moins que le tribunal n’en ordonne autrement, les frais acquittés pour protéger les droits du bénéficiaire des fruits et revenus et la moitié des frais de la reddition de compte en justice;

5° L’amortissement des biens, sauf ceux utilisés à des fins personnelles par le bénéficiaire.

L’administrateur peut, pour régulariser le revenu, répartir les dépenses considérables sur une période de temps raisonnable.

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