Ontario : Options pour le service

Lorsque vous ajoutez un bénéficiaire, vous avez trois réponses possibles pour savoir si le bénéficiaire est servi. Cela aura une incidence sur les informations fournies dans le formulaire 74B.

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Si vous sélectionnez Oui, il sera supposé qu'en tant que bénéficiaire listé dans le 74A, il est servi.

Si vous sélectionnez Non ou Non Applicable, l'hypothèse par défaut est qu'il apparaîtra au paragraphe 7 (c'est-à-dire comme une personne en droit d'être servie mais qui ne l'a pas été).

Toutefois, s'il existe une raison pour laquelle elle n'a pas le droit d'être servie du tout (par exemple, si elle est décédée avant et qu'une date de décès lui est associée), elle figurera au paragraphe 6. 

Lorsque vous choisissez «non» ou «non applicable», vous pouvez indiquer la raison pour laquelle ils ne sont pas servis.

Prochaines étapes

Si vous rencontrez toujours des difficultés, veuillez créer un ticket de support en envoyant un email à support@estateably.com, ou attendez une réponse si vous en avez déjà créé un.

Si vous avez créé un ticket d'assistance mais que vous avez résolu votre problème à l'aide de cet article, veuillez nous le faire savoir en répondant à l'email de suivi.

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