Dernière mise à jour: 18 Février 2025

Conditions d’utilisation d’Estateably

Ces conditions de service (avec la documentation des services applicables, les "conditions de service") constituent un accord légal entre l’entité ou le professionnel (selon le cas) qui accepte ces conditions de service (le "client"; "vous") et Estateably Inc., une société dont l’adresse est C-212-1001 rue Lenoir, Montréal (Québec), H4C 2Z6 et ses affiliés ("Estateably", "nous", "notre", "nos").

Veuillez lire attentivement les conditions de service suivantes avant d’accéder à nos services (tels que définis ci-dessous) ou de les utiliser, car elles contiennent des informations importantes sur vos obligations lors de l’utilisation des services. Les conditions de service vous informent également de notre responsabilité à votre égard et des garanties ou clauses de non-responsabilité qui s’appliquent à nos services.

Si vous souhaitez utiliser nos services, vous devez accepter d'être lié par les présentes conditions de service et de les respecter. En continuant à utiliser l'un de nos services, vous indiquez que vous continuez à accepter les conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

COMMENT CES CONDITIONS S'APPLIQUENT

En utilisant Estateably, vous vous situez dans l'une ou plusieurs des trois catégories suivantes d'utilisateurs d'Estateably :

Les présentes conditions de service définissent la relation juridique entre vous et nous en ce qui concerne les services. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

Dans les présentes conditions de service, les termes commençant par une majuscule, mais non définis, ont la signification qui leur est donnée dans les conditions ci-dessous.

Sous réserve et à condition que vous payiez les frais applicables et que vous respectiez les présentes conditions de services, nous vous fournirons les services et les mettrons à votre disposition pendant la Période d'abonnement, le cas échéant, le tout essentiellement selon les présentes conditions de services.

Seuls les professionnels canadiens et américains de la gestion fiduciaire et successorale qui sont membres certifiés, enregistrés et/ou accrédités de l'organisme ou de l'association professionnelle (selon le cas) en place dans la juridiction dans laquelle ils fournissent leurs services sont autorisés à créer un Compte et, par conséquent, à accéder à nos Services et à les utiliser.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes un membre canadien et/ou américain certifié/enregistré/accrédité de l'organisme professionnel ou de l'association (selon le cas) de professionnels de la fiducie et de la succession en place dans la juridiction dans laquelle vous offrez vos services, et (ii) que tous vos Utilisateurs Finaux sont âgés d'au moins seize (16) ans.

Les utilisateurs d’avis aux créanciers qui sont des professionnels du droit ou des personnes qui administrent une succession peuvent accéder au site web https://www.estateably.com/publish pour publier un avis sans avoir à créer de compte. Tout professionnel du droit canadien ou américain peut publier des avis aux créanciers/avis juridiques par le biais de l’intégration dans l’application.

Nous nous réservons le droit de modifier les services. En cas de modification importante, nous vous en informerons par les moyens appropriés. Les modifications apportées aux services ne doivent pas avoir d'incidence matérielle négative sur les performances des services conformément aux présentes conditions de services.

Nous pouvons être amenés à modifier les présentes conditions d'utilisation pour nous adapter à de nouvelles technologies, fonctionnalités, exigences réglementaires ou pour répondre à nos besoins commerciaux légitimes. Si nous devons modifier les présentes conditions de services, nous vous en informerons par l'intermédiaire de l'adresse électronique de notification. Si vous continuez à utiliser les services après cette notification, nous considérerons que vous acceptez les modifications apportées aux présentes conditions de service. Vous pouvez vous opposer à de telles modifications des présentes conditions de services en nous contactant à l'adresse [email protected]. Si vous/nous ne parvenons pas à convenir d'une modification mutuellement acceptable, vous pouvez exercer votre droit de résiliation motivée conformément à l'article 18.

Vous déclarez et garantissez par les présentes que, lors de l'utilisation de nos services et pendant la durée de l'abonnement, vous n'adopterez que des comportements qui n'enfreignent pas les lois applicables ou ne portent pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à des positions légalement protégées et, en particulier, que vous vous conformerez strictement, à tous égards, au(x) code(s) d'éthique, au(x) code(s) de déontologie ou à toute autre ligne directrice en matière d'éthique en vigueur et applicable aux membres de votre organisme ou association professionnelle (selon le cas) dans votre (vos) juridiction(s).

Vous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez les services qu'à des fins légales et conformément aux règles susmentionnées. Vous acceptez de déployer des efforts commercialement raisonnables pour que vos utilisateurs finals utilisent les services conformément à ces règles. Vous demeurez entièrement responsable de tous les actes et omissions de vos utilisateurs finals, et tout acte ou omission d'un tel utilisateur final qui constituerait une violation des présentes conditions de services s'il était commis par vous sera considéré comme une violation des présentes conditions de services par vous.

Vous déclarez et garantissez par les présentes que, sauf autorisation écrite explicite de notre part, vous et vos utilisateurs finaux n'utiliserez pas les services de quelque manière que ce soit :

(collectivement, les “Abus”).

Vous acceptez et reconnaissez par les présentes qu'une violation indirecte ou une tentative de violation de la présente section 3(b) sera considérée comme un Abus. Si nous découvrons que vous (ou vos Utilisateurs finaux) êtes sur le point de commettre un Abus (y compris en facilitant un Abus), nous pouvons suspendre tout ou partie des Services de manière préventive, avec ou sans préavis. Si aucun préavis n'a été donné, nous vous enverrons un avis écrit dès que possible et mènerons une enquête pour déterminer raisonnablement si la suspension des services doit être maintenue.

En plus de ce qui précède, nous interdisons explicitement la réutilisation de fichiers dans le but d'échapper au paiement de nos services. Si nous détectons des cas de réutilisation de fichiers dans le but d'éviter le paiement, nous nous réservons le droit de débiter votre carte de crédit en conséquence. Toute activité de ce type est considérée comme une violation de nos conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, conformément à la section 18.

Vous êtes responsable de la confidentialité des informations d'identification de votre Compte, et Estateably ne sera pas responsable si un Compte est compromis. Si les informations d'identification ont été compromises, vous devez bloquer ces informations d'identification et déclencher une réinitialisation des informations d'identification dès que possible et nous contacter pour nous informer que les informations d'identification ont été compromises afin que nous puissions mener des enquêtes raisonnables. Vous acceptez de collaborer avec nous dans le cadre de ces enquêtes.

Vous êtes responsable de la compréhension des paramètres, privilèges et contrôles des Services et du contrôle des personnes que vous autorisez à devenir des Utilisateurs Finaux et des paramètres et privilèges de ces Utilisateurs Finaux. Estateably n'est pas responsable de la gestion des Utilisateurs Finaux, des paramètres et des contrôles disponibles dans le cadre du Compte.

Vous acceptez de nous informer sans délai excessif de tout changement de votre adresse électronique de notification. Si vous ne le faites pas, nous ne serons pas responsables des avis ou communications que vous n'aurez pas reçus.

En participant à tout test bêta, essai ou programme d’accès anticipé (collectivement, le “Programme bêta”) fourni par Estateably, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions de service, y compris toute mise à jour ou modification. Votre utilisation de tout produit, service ou logiciel Bêta est soumise à ces conditions, sauf indication contraire dans un accord bêta séparé.

Les présentes conditions régissent votre utilisation des produits et services bêta. Toutefois, si un accord bêta spécifique s’applique, il prévaudra sur les présentes conditions en cas de conflit.

Le Programme bêta peut inclure des fonctionnalités expérimentales ou incomplètes, qui sont susceptibles d’être modifiées. Estateably se réserve le droit de modifier les présentes conditions ou d’introduire des dispostions supplémentaires spécifiques au Programme bêta. Toute mise à jour vous sera communiquée et, le cas échéant, incorporée dans l’accord bêta.

Nonobstant toute disposition contraire, nous nous réservons le droit de suspendre, avec ou sans préavis, tout ou partie des Services en cas de problèmes de sécurité urgents, y compris les comptes concernés par ces problèmes de sécurité urgents, le cas échéant.

Nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment, suspendre la fourniture des services si nécessaire, afin de nous conformer à toute loi applicable.

Nous fournissons une assistance technique par le biais d'un formulaire disponible sur notre centre d'aide en ligne et dans les services. Vous pouvez également nous envoyer un courrier électronique à l'adresse [email protected]. Les demandes d'assistance qui nécessitent un suivi et des travaux de maintenance sont classées par priorité. Certaines demandes peuvent être traitées dans des versions ultérieures de nos services, telles que les corrections de bogues mineurs et les problèmes techniques avec des solutions de contournement raisonnables. Nous répondons aux demandes d'assistance disponibles pendant les heures de bureau (de 8 h à 18 h HE), à l'exclusion des jours fériés au Québec (Canada).

Dans le cadre de notre engagement à fournir une assistance de qualité et à assurer la sécurité de nos services, Estateably se réserve le droit d'accéder au compte d'un client à des fins légitimes d'assistance et d'enquête. Cet accès peut être nécessaire pour résoudre des problèmes techniques, aider à répondre à des demandes liées au compte, ou enquêter sur des violations présumées de nos conditions de service ou des incidents de sécurité. Soyez assuré que tout accès de ce type sera effectué dans le respect de nos politiques de confidentialité et de sécurité des données, et que nous prendrons toutes les précautions nécessaires pour protéger la confidentialité et l'intégrité des informations relatives à votre compte.

La documentation relative aux services contient une description des services à fournir au client, la durée de l'abonnement et les modalités de paiement (y compris la fréquence, les montants et le(s) mode(s) de paiement).

La documentation des services est approuvée (a) lors de l'acceptation électronique de cette documentation ; ou (b) lorsque le client accède aux services ou les utilise après l'émission ou l'affichage, par l'intermédiaire de l'interface utilisateur des services, de cette documentation des services ("Approbation").

La Documentation des Services prévaudra sur les présentes Conditions de Services en cas de conflit entre la Documentation des Services et les Conditions de Services.

Les ordres de modification peuvent également être utilisés pour modifier la Documentation des Services au cas par cas, tel que requis par le Client et accepté ou confirmé par écrit par Estateably.

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions de Services, Estateably peut réviser à tout moment les Frais facturés pour les services/produits offerts. Si Estateably décide, à sa seule discrétion, de modifier les Frais, Estateably notifiera le Client au moins soixante (60) jours avant les modifications viséesen envoyant un email à l'Adresse email de notification.

Les administrateurs sont seuls responsables de l'annulation des abonnements. Un administrateur peut annuler son abonnement à tout moment en accédant à la page de gestion de la facturation et en sélectionnant "gérer le plan". Pour des raisons de sécurité, les annulations ne peuvent être effectuées que par un administrateur utilisant l'URL d'annulation de compte dans le service. L'administrateur peut être invité, dans le cadre du service, à appeler le service d'assistance pour procéder à l'annulation. Les annulations ne seront pas acceptées par d'autres moyens. Vous acceptez de nous payer les frais décrits dans la documentation applicable aux services en contrepartie de la fourniture des services, le tout conformément au présent article 6 et aux conditions de paiement énoncées dans la documentation applicable aux services (les "Frais"). Tous les frais sont calculés sur la base de la devise de l'adresse de facturation du client.

Afin d'accéder et/ou d'utiliser les services, les clients doivent payer les frais de produit, les frais d'abonnement mensuel/annuel et tous les frais de renouvellement. Vous nous autorisez par la présente à débiter les frais de votre carte de crédit et vous déclarez et garantissez que vous nous avez fourni des informations financières exactes et véridiques pour nous permettre de le faire. Vous déclarez et garantissez en outre que vous nous informerez sans délai excessif de toute modification de vos informations financières qui nous empêcherait de le faire. Vous serez responsable de tous les frais résultant de votre incapacité à nous informer de tout changement, ou des frais engendrés par Estateably si votre paiement est refusé pour quelque raison que ce soit. Nonobstant ce qui précède, Estateably n'aura aucune obligation de mettre ce mode de paiement à la disposition du Client, et différents modes de paiement pourront être mis à la disposition du Client en fonction des termes et conditions de la Documentation des Services. Nous pouvons modifier nos options de facturation à tout moment en vous informant à votre Adresse Email de Notification au moins trente (30) jours à l'avance.

Sous réserve des lois applicables, et sauf si nous mettons fin aux services sans motif conformément à l'article 18, les services ne sont pas remboursables, et nous n'avons aucune obligation de rembourser les frais que vous nous avez déjà payés, pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas où vous décidez de mettre à niveau votre plan d'abonnement pendant un cycle de facturation actif, nous appliquerons un crédit pour le plan mis à niveau. Ce crédit sera calculé au prorata des jours non utilisés restants dans votre cycle de facturation actuel. Le crédit au prorata sera appliqué au prochain cycle de facturation pour le plan mis à niveau.

En cas de rétrogradation d’un plan pendant un cycle de facturation actif, il est important de noter qu’aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, nous vous offrons la possibilité de conserver un accès limité à vos données client correspondant à l’offre inférieure. L’étendue de l’accès aux données sera ajustée en fonction des caractéristiques et des capacités de stockage du nouveau plan. Cela permet une transition en douceur tout en garantissant que vous ayez accès aux données essentielles qui restent dans les paramètres du niveau d’abonnement rétrogradé. N’oubliez pas que toute donnée excédentaire dépassant les limites du nouveau plan peut devoir être archivée ou devenir temporairement inaccessible jusqu’au prochain cycle de facturation.

La durée des présentes conditions de service commence dès la première approbation et se poursuit aussi longtemps qu'un service est actif ou utilisé par vous (la "durée").

Le cas échéant, les conditions d'abonnement, qui peuvent varier d'une composante des services à l'autre, commencent respectivement à la date stipulée dans la documentation des services applicable et se terminent à la fin de la période stipulée dans le devis ou la facture (chacune, une "période d'abonnement"). Le cas échéant, et sauf indication contraire dans la documentation des Services applicable, la durée de l'Abonnement sera renouvelée automatiquement en débitant votre mode de paiement dans le dossier, soit mensuellement, soit annuellement, comme indiqué par votre plan d'abonnement, jusqu'à ce que vous l'annuliez (chacun étant un " Terme de Renouvellement ").

Nous resterons le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris la propriété intellectuelle, dans et pour les Services et la Documentation d'Estateably, ainsi que dans et pour nos informations confidentielles. Nonobstant toute disposition contraire, Estateably sera également le seul propriétaire de toutes les suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres retours fournis par le Client (ou ses Utilisateurs finaux) à Estateably, dans la mesure où ils concernent les Services (le "Retour d'information"), et le Client cède par la présente à Estateably, sans limitation d'aucune sorte, tous ses droits, titres et intérêts dans ce domaine, Estateably acceptant cette assignation. À notre demande et à nos frais raisonnables, vous compléterez et exécuterez tous les documents nécessaires et prendrez toutes les autres mesures que nous pourrions raisonnablement exiger afin de nous aider à acquérir, développer et maintenir notre propriété intellectuelle dans le retour d'information.

Le client reste le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à sa propriété intellectuelle.

Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont la partie destinataire peut démontrer : (i) qu'elles sont facilement accessibles au public sous la même forme sans qu'il y ait faute de la partie destinataire ; (ii) qu'elles ne proviennent pas de la partie divulgatrice et qu'elles ont été obtenues légalement par la partie destinataire sous la même forme auprès d'un tiers indépendant sans aucune restriction de divulgation, ou (iii) qu'elles ne proviennent pas de la partie divulgatrice et qu'elles étaient en possession de la partie destinataire sous la même forme avant leur divulgation à la partie destinataire par la partie divulgatrice.

Le destinataire reconnaît et accepte que les informations confidentielles sont des informations exclusives de la partie divulgatrice et peuvent constituer une propriété intellectuelle de la partie divulgatrice, qu'une partie de ces informations soit ou non valablement protégée par un droit d'auteur ou un brevet. La partie destinataire n'utilisera les informations confidentielles de la partie divulgatrice qu'aux fins énoncées dans les présentes conditions de service et protégera ces informations confidentielles avec au moins le même degré de soin et de confidentialité, mais pas moins qu'une norme raisonnable de soin et de confidentialité, que la partie destinataire utilise pour ses propres informations confidentielles.

Le destinataire prend toutes les mesures raisonnables nécessaires pour s'assurer que les informations confidentielles de la partie divulgatrice ne sont pas mises à disposition ou divulguées par lui ou par l'un de ses représentants à une tierce personne, sauf (i) si la loi applicable l'exige, y compris une ordonnance judiciaire valide ; (ii) avec le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice ou (iii) si cela est autorisé ou raisonnablement déduit des présentes conditions de services. La partie destinataire fera preuve de diligence pour s'assurer que ses représentants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité qu'elle.

La partie destinataire ne fera pas de copies ou de reproductions des informations confidentielles de la partie divulgatrice (sur quelque médium que ce soit), sauf si cela est nécessaire aux fins des présentes conditions de services (y compris à des fins de sauvegarde et de continuité des activités).

En cas de résiliation des présentes conditions de services pour quelque raison que ce soit, la partie destinataire doit rapidement restituer toutes les informations confidentielles en sa possession à la partie divulgatrice ou détruire ces informations confidentielles, au choix de la partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, la partie destinataire est autorisée à conserver des copies si cela est nécessaire pour se conformer à la loi applicable, pour ses dossiers d'entreprise ou dans le cadre de la continuité des activités, auquel cas la partie destinataire doit assurer la confidentialité et l'intégrité de ces informations confidentielles tant qu'elles sont sous sa garde et les supprimer en toute sécurité dès que cela est raisonnablement possible.

Vous acceptez et reconnaissez par la présente que nous utilisons, collectons et divulguons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

En utilisant nos services, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos données, dans le but de explicite de former et d’améliorer notre plateforme et nos services. Nous vous assurons que toutes les IPI des clients seront rendues anonymes au cours de ce processus et que seules des données agrégées et non identifiables seront utilisées pour améliorer la fonctionnalité, les performances et l’expérience des utilisateurs de nos services. Notre engagement en matière de sécurité des données comprend des mesures strictes visant à protéger la confidentialité et l’intégrité de vos informations. La conservation des données des clients pour la formation des modèles d’IA est limitée à la durée nécessaire, et nous sommes ouverts à tout commentaire ou préoccupation concernant cette pratique. Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des précisions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: [email protected].

Le client est responsable du respect des lois applicables à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des données personnelles par le biais des services. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les consentements appropriés ou que vous vous appuyez sur une autre base législative pour nous permettre de collecter, de recevoir, d'utiliser et de divulguer des données personnelles comme indiqué dans notre politique de confidentialité, et comme requis pour l'exécution des services.

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous aider à répondre aux demandes individuelles de protection de la vie privée, telles que le droit d'accès ou de rectification des données à caractère personnel. Si nous recevons de telles demandes concernant vos utilisateurs finaux, nous vous en informerons sans délai. Les parties conviennent de collaborer de bonne foi pour répondre à ces demandes conformément à la loi, et de se conformer à la loi.

En cas de brèche de sécurité, nous vous informerons sans délai excessif dès que nous aurons connaissance d'une brèche de sécurité affectant des données à caractère personnel par l'intermédiaire de l'adresse électronique de notification, en vous fournissant suffisamment d'informations pour vous permettre de remplir vos obligations de signalement ou d'information des personnes ou des autorités. Si ces informations ne sont pas disponibles au moment de la notification, nous y donnerons suite dès qu'elles le seront. Nous pouvons notifier des tiers directement sans obtenir votre consentement écrit préalable, si nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi applicable ou si cette méthode de notification est plus appropriée dans les circonstances.

Vous nous accordez par la présente un droit et une licence libres de redevances, non exclusifs, non transférables et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, pour utiliser les marques du client dans la mesure nécessaire à la fourniture des services pendant la durée de l'accord et à des fins publicitaires conformément à l'article 12.

Vous détenez tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'ensemble des Données Client, sous réserve de la licence accordée ci-après. Vous nous accordez par la présente une licence révocable (mais uniquement en vertu des présentes conditions de service), entièrement payée, non exclusive, libre de redevances, limitée et mondiale pour agréger, anonymiser, reproduire, distribuer et autrement utiliser et afficher les données Client comme cela peut être nécessaire pour nous permettre de vous fournir les Services, de nous conformer à la loi applicable, de générer des données anonymisées et des produits dérivés des données et d'exercer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions de service.

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions de services, Estateably détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les données anonymisées, les produits dérivés des données et les données d'utilisation et dans la mesure où, par ailleurs, une telle propriété n'est pas permise ou possible en vertu de la Loi Applicable, vous accordez par la présente à Estateably un droit et une licence perpétuels, non exclusifs, sous-licenciables, transférables, libres de redevances, mondiaux et irrévocables pour traiter les données anonymisées, les produits dérivés des données et les données d'utilisation à des fins de recherche et de développement, de recherche fondamentale, pour fournir et améliorer les Services et pour développer de nouveaux logiciels et services.

Les Services peuvent inclure la fourniture de rapports, de formulaires ou de résultats similaires (chacun étant un "Rapport"). Sauf indication contraire dans la documentation des services applicable, Estateably accorde par la présente au Client une licence non exclusive, mondiale et irrévocable pour reproduire, imprimer, télécharger et utiliser tous ces Rapports uniquement en conformité avec ces conditions de services et pour vos besoins professionnels et ceux de vos Représentants. Cette licence restera en vigueur pendant toute la durée du contrat.

Sous réserve des présentes conditions de services, y compris le paiement des frais d'abonnement, nous vous accordons par la présente, pour la durée de l'abonnement, un droit et une licence non exclusifs, non sous-licenciables, non transférables et révocables (mais uniquement en vertu des présentes conditions de services) pour accéder et utiliser (et permettre à vos utilisateurs finaux d'accéder et d'utiliser) les services à des fins commerciales légitimes. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes sont réservés par Estateably. Les utilisateurs finaux ne peuvent utiliser les Services qu'à condition que le Client reste responsable de ses utilisateurs finaux.

Vous acceptez par la présente que nous puissions (i) utiliser publiquement votre nom et votre logo avec les noms et/ou les logos d'autres clients sur notre site web, nos listes de clients, nos offres, nos présentations aux investisseurs et nos présentations de vente ; et (ii) que chaque partie obtienne l'accord écrit préalable de l'autre partie avant de publier un communiqué de presse.

Vous pouvez nous contacter à l'adresse [email protected] pour retirer votre consentement donné en vertu du présent article 12.

Nous déclarons et garantissons que les services seront substantiellement conformes à la documentation applicable à Estateably et qu'ils seront exécutés de manière professionnelle.

Outre les autres déclarations et garanties prévues dans les présentes conditions de services, vous déclarez et garantissez que (i) tous vos utilisateurs finaux sont âgés d'au moins seize (16) ans et (ii) vous n'avez pas été suspendu ou supprimé des services par le passé ; (iii) vous êtes et resterez, pendant la durée de l'abonnement, un membre certifié, enregistré et/ou accrédité de l'organisme professionnel ou de l'association (selon le cas) de professionnels des fiducies et/ou des successions en place dans la juridiction dans laquelle vous fournissez vos services et que vous disposez de toutes les formations, certifications et autres qualifications requises pour fournir les services que vous fournirez par l'intermédiaire des services.

Chaque partie déclare et garantit (a) qu'elle a le pouvoir et l'autorité de convenir aux présentes conditions de services et (b) qu'elle se conformera à toutes les lois applicables dans le cadre de la fourniture ou de l'utilisation des services, selon le cas.

Estateably indemnisera, défendra et dégagera le Client de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, responsabilités, coûts (y compris les frais juridiques raisonnables) ("Pertes") encourus par le Client résultant d'une réclamation, poursuite, action ou procédure d'un tiers ("Réclamation d'un tiers") selon laquelle les Services, ou toute utilisation des Services conformément à cet accord, enfreint ou détourne les brevets canadiens ou américains, les marques déposées, les droits d'auteur ou les secrets commerciaux de ce tiers, à condition que le Client notifie rapidement Estateably par écrit de la réclamation, coopère avec Estateably et laisse à Estateably l'entière autorité pour contrôler la défense et le règlement de cette réclamation.

Si une telle réclamation est faite ou semble possible, le Client accepte de permettre à Estateably, à sa seule discrétion, de (i) modifier ou remplacer les Services, ou un composant ou une partie de ceux-ci, pour les rendre non contrefaisants, ou (ii) obtenir le droit pour le Client de continuer à les utiliser. Si Estateably détermine qu'aucune alternative n'est raisonnablement disponible, il peut résilier ces Conditions, dans leur intégralité ou en ce qui concerne le composant ou la partie affectée, avec effet immédiat sur notification écrite au Client.

Cette Section 15(a) ne s'appliquera pas dans la mesure où la violation alléguée résulte (i) de l'utilisation des Services en combinaison avec des données, des logiciels, du matériel, de l'équipement ou de la technologie non fournis par Estateably ou autorisés par écrit par Estateably ; (ii) de modifications des Services non effectuées par Estateably ; (i) des données du Client ; ou (iv) du matériel d'une tierce partie.

Vous acceptez par la présente d'indemniser, de défendre (à notre discrétion) et de nous tenir à l'écart (y compris nos représentants) de toute perte résultant d'une réclamation de tiers directement ou indirectement liée à : (i) votre violation, ou violation présumée, des articles 3, 8, 9, 10 et/ou 13 ; (ii) les marques des clients ; et/ou (ii) votre négligence, votre fraude et votre faute intentionnelle.

Cette clause ne s’applique pas aux utilisateurs situés dans la province de l’Ontario qui utilisent les services agréés dans le cadre du programme A2I.

Cet article 16 définit les seuls recours du Client et la seule responsabilité et obligation d'Estateably pour toute réclamation réelle, menacée ou alléguée selon laquelle les services enfreignent, détournent ou violent de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie.

Sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions de services, (i) nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs ; (ii) nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus par l'utilisation des Services ; (iii) Estateably est la seule personne autorisée à faire des déclarations ou à donner des garanties en son nom ; (iv) les Services sont fournis " tel quels ", " là où ils se trouvent " et " en fonction de leur disponibilité " ; (v) dans toute la mesure permise par la loi, nous ne faisons aucune autre déclaration, condition ou garantie, expresse ou implicite, concernant l'exactitude, la qualité, la fiabilité ou l'exhaustivité des résultats ou des informations (y compris un rapport) fournis dans le cadre ou à la suite de l'utilisation des services ; et (vi) nous déclinons expressément toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon. Sauf indication contraire dans les présentes conditions d'utilisation, vous renoncez par la présente à vos droits concernant les garanties, déclarations ou conditions susmentionnées, qu'elles soient expresses ou implicites.

Le client est seul responsable de l'exactitude, de la véracité et de la qualité des données du client et de tout contenu, conseil ou information transmis directement ou indirectement par l'intermédiaire des services par le client (ou ses utilisateurs finaux). Nous n'exerçons aucun contrôle et n'acceptons aucune responsabilité quant à l'exactitude, la véracité et la qualité de ces conseils et des données du client, y compris, mais sans s'y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, de la législation applicable et des droits à la protection de la vie privée.

Vous reconnaissez et acceptez que tous les résultats (y compris les rapports) produits par les services ou obtenus à partir de ceux-ci (ou l'utilisation de ceux-ci) sont uniquement destinés à des fins d'information. Nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne les décisions commerciales ou professionnelles résultant de ces résultats. Vous devez vous assurer que les résultats sont exacts et cohérents. Le Client est responsable, à notre entière exonération, de l'émission, du contenu et du format des Rapports qu'il publie et transmet à des tiers selon ses propres procédures. La génération ou l'automatisation des Rapports qui peuvent être disponibles par le biais des Services ne dispense en aucun cas le Client de prendre connaissance des lois applicables à ces documents et, le cas échéant, de demander les recommandations d'un professionnel.

Nous n'exploitons pas les réseaux des fournisseurs de services sans fil ou d'autres services de communication par l'intermédiaire desquels vous pouvez accéder aux services, et nous n'avons aucun contrôle sur leurs activités. En conséquence, (a) nous déclinons toute responsabilité quant à l'utilisation de ces fournisseurs pour accéder aux services et (b) nous ne pouvons garantir la confidentialité ou la sécurité des transmissions de données sans fil.

Aucun autre conseil oral, écrit ou information délivrée électroniquement par nous ou nos représentants ne peut donner lieu à une quelconque garantie.

Les services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des contenus de tiers. Nous ne sommes pas responsables des sites web ou du contenu de tiers.

Notez que le site web https://www.estateably.com/publish, appelé “Service d’avis aux créanciers”, est à votre disposition pour vous aider à publier des avis aux créanciers dans votre juridiction. Toutefois, il est important de souligner qu’il vous incombe entièrement de veiller au respect des exigences légales en matière d’affichage de ces avis.

Le “Service d’avis aux créanciers” utilise un algorithme pour faire correspondre le contenu de l’utilisateur avec certains termes clés que vous nous fournissez. Ce service d’avis aux créanciers ne remplace pas vos processus habituels de diligence raisonnable et Estateably n’assume aucune responsabilité pour toute inexactitude dans le Contenu fourni par vous, toute correspondance non identifiée avec des termes clés pour quelque raison que ce soit, y compris la défaillance de notre algorithme, ou la non-livraison à vous, pour quelque raison que ce soit, de toute correspondance.

Estateably participe au programme A2I apprové par le Barreay de l’Ontario (LSO), qui est un bac à sable réglementaire permettant aux fournisseurs de services juridiques technologiques innovants d’opérer dans le cadre des réglementations de l’Ontario en matière de services juridiques. La participation d’Estateably est limitée aux “services approuvés” qui comprennent des listes de contrôle conformes adaptées aux circonstances uniques des clients décédés, en tenant compte de facteurs tels que la profession, les actifs et les caractéristiques du bénéficiaire. Le LSO n’a pas certifié ou approuvé les services d’Estateably et n’est pas responsable des réclamations ou des problèmes qui en découlent. Les services d’Estateably sont supervisés par un avocat agréé, mais il ne s’agit pas d’un cabinet d’avocats et l’entreprise est détenue par des non-avocats. Certains gestionnaires et fournisseurs de services d’Estateably ne sont pas des licensiés LSO, ce qui signifie que certaines protections légales, telles que le privilège avocat-client et les processus de plaintes statutaires, peuvent ne pas s’appliquer. De plus, Estateably peut avoir besoin de partager des informations sur les consommateurs avec les autorités ou des tiers. Une autre partie impliquée pourrait également utiliser les mêmes services. Les informations personnelles peuvent être divulgées au LSO pour assurer la conformité d’Estateably avec les conditions de l’A2I et pour l’évaluation de l’A2I par le LSO.

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable envers l'autre partie ou ses représentants d'un manque à gagner ou de dommages spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs ou exemplaires, liés à l'exécution des services ou à l'exécution de toute autre obligation découlant des présentes conditions de services, même si une partie est consciente de la possibilité de survenance de tels dommages.

Nonobstant toute disposition contraire, dans la mesure maximale autorisée par la loi, notre responsabilité totale à votre égard pour tout dommage découlant des présentes conditions de services ou en rapport avec celles-ci, qu'il soit d'origine légale, contractuelle, délictuelle ou autre, ne dépassera pas les montants payés par vous conformément à la documentation relative aux services applicables au cours de la période de douze (12) mois précédant l'événement qui a donné lieu à ces dommages.

Pour les utilisateurs situés dans la province de l’Ontario et utilisant les services approuvés dans le cadre du programme A2I, l’étendue maximale de la responsabilité ne dépassera pas le montant payé par vous conformément à la documentation des services applicables au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement qui a donné lieu à tels dommages ou 2 500$, le montant le plus élevé étant retenu.

FORCE MAJEURE

Sauf en ce qui concerne le paiement des frais, aucune des parties n'est responsable des retards ou des défaillances dans l'exécution des présentes en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de Dieu ou de l'ennemi public, les actes du gouvernement dans sa capacité souveraine ou contractuelle, inondations, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, grèves ou autres conflits du travail, actes de guerre, actes de désobéissance civile, déni de services et déni de services distribués, rançongiciel et autres cyber-attaques qui ne sont pas causés ou facilités par la négligence (un "cas de force majeure"). Tout retard résultant d'un cas de force majeure entraînera une prolongation de l'obligation correspondante pour une période égale au temps perdu en raison de cette cause. Par exemple, si les Services sont indisponibles pendant une période de deux (2) semaines en raison d'un cas de force majeure, la durée de l'abonnement sera automatiquement prolongée de deux (2) semaines. Les parties s'informeront mutuellement dans les plus brefs délais en cas de force majeure.

Nous pouvons suspendre ou résilier les Conditions de services (ou un service spécifique ou une composante de celui-ci) pour un motif valable (i) sur notification écrite préalable de trente (30) jours d'une violation substantielle des Conditions de services à l'autre partie si cette violation n'est pas corrigée à l'expiration de cette période, ou (ii) immédiatement sur notification écrite si

Pour plus de précision, si un devis/facture/cycle de facturation est résilié et qu'aucun autre devis/facture ou service n'est actif, les présentes conditions de services seront également résiliées.

Le client peut résilier les présentes conditions de services sans motif à tout moment, étant entendu que les frais déjà payés ne seront pas remboursés dans ce cas.

Nous pouvons résilier les présentes conditions de services sans motif, moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours, étant entendu que vous ne serez tenu de payer les frais qu'au prorata des services qui vous ont été effectivement fournis avant la date de résiliation.

Si les Services sont résiliés pour quelque raison que ce soit, le Client accepte de payer à Estateably, au prorata des honoraires convenus dans le devis/facture, le travail réel effectué jusqu'à la date de résiliation des conditions de services (ou du devis/facture concerné).

Si les présentes conditions de services sont résiliées pour quelque raison que ce soit ou expirent, alors: (i) sauf mention contraire dans ces conditions de services, les droits accordés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement; (ii) vous aurez un accès limité aux Services pour une période limitée à trente (30) jours pendant laquelle vous pourrez extraire vos données client; (iii) le Client cessera immédiatement toute utilisation des services et dans les trente (30) jours, retournera à Estateably, ou à la demande écrite d'Estateably, détruira tous les documents et matériels tangibles contenant, reflétant, incorporant ou basés sur toute information confidentielle d'Estateably; (iv) Estateably peut également conserver les données du client dans ses sauvegardes, archives et systèmes de reprise après sinistre jusqu'à ce que ces données du client soient supprimées dans le cours normal conformément à la politique de conservation des données d'Estateably et aussi longtemps que l'exige la Loi applicable; et (v) Estateably peut désactiver tous les accès du client aux Services.

Si le client en fait la demande par écrit au plus tard trente (30) jours après la date effective d'expiration ou de résiliation, sous réserve du dernier paragraphe des présentes, Estateably devra, dans un délai raisonnable suivant cette expiration ou résiliation, livrer ou mettre à la disposition du client la version la plus récente des données du client conservées par Estateably pour que le client puisse exporter ces données, à condition que le client ait à ce moment-là payé tous les frais alors en cours et tous les montants payables après ou à la suite de cette expiration ou résiliation, y compris toutes les dépenses et les frais, sur une base temporelle et matérielle, pour les services d'Estateably dans le cadre du transfert de ces données du client.

Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11(c), 11(d) et 12 à 20 des présentes survivent à la durée ou à la résiliation des présentes conditions de services pour quelque raison que ce soit.

La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions de services, ainsi que la relation juridique entre vous et nous, sont régies et élaborées conformément au lois du Québec, Canada, et aux lois fédérales qui y sont applicables, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit au Québec ou dans toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que celle du Québec, Canada. Spécifiquement exclue de l'application des conditions de services est la loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

Sous réserve des articles 19(b) et 19(c) des présentes, toute poursuite judiciaire, action ou procédure découlant des conditions de services ou de toute transaction effectuée en vertu des présentes sera intentée exclusivement à Montréal, Québec, Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d'une telle poursuite, action ou procédure.

Tout litige entre les parties découlant de l'application ou de l'interprétation des conditions de services qui n'est pas résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par une partie à l'autre partie est soumis à une médiation obligatoire. Les parties doivent participer de bonne foi à au moins une (1) séance de médiation en déléguant une personne habilitée à y participer. Le médiateur est choisi conjointement par les parties agissant raisonnablement. La médiation se déroule en français ou en anglais dans la ville de Montréal, province de Québec, ou par des moyens électroniques, selon l'accord des parties. Les parties prennent en charge leurs propres frais liés à la médiation et partagent à parts égales les autres frais liés à la médiation, tels que les honoraires professionnels.

Si les parties règlent le conflit par la voie de la médiation, elles rédigeront conjointement un document exposant les termes de ce règlement. Ce document, une fois signé, liera irrévocablement les parties et pourra être soumis à l'homologation d'un tribunal compétent à Montréal, Québec, Canada.

Sous réserve des dispositions relatives à la médiation énoncées ci-dessus, tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes conditions de services ou s'y rapportant, y compris toute question relative à leur existence, leur interprétation, leur validité, leur violation ou leur résiliation ou à la relation commerciale qu'elles créent, sera soumis à l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de l'Association canadienne d'arbitrage et résolu de manière définitive par celui-ci. Le lieu de l'arbitrage sera Montréal, Québec, Canada (sauf accord écrit contraire entre les parties). Pour plus de certitude, l’arbitrage à distance est autorisé le cas échéant. La langue de l'arbitrage est le français ou l'anglais, au choix des parties. Il y aura un arbitre unique choisi conjointement par les parties ou, à défaut d'accord entre les parties, par un juge de la Cour supérieure du Québec, à Montréal, Québec, Canada. L'arbitre doit avoir au moins cinq (5) ans d'expérience en droit commercial et dans le domaine de la technologie tel que le logiciel-service.

L'arbitre doit choisir sa sentence parmi l'une des offres finales faites par chacune des parties, dans son intégralité et sans modification. L'arbitre doit motiver sa sentence de manière détaillée. Il n'est pas nécessaire de tenir une audience et les parties peuvent présenter leurs observations par écrit. La décision de l'arbitre n'est pas susceptible d'appel sur des questions de fait, de droit ou mixtes de fait et de droit. La décision de l'arbitre est définitive et contraignante et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Les frais d'arbitrage sont répartis à parts égales entre les parties et chaque partie supporte ses propres frais de représentation. La sentence rendue par l'arbitre peut faire l'objet d'un jugement devant tout tribunal compétent.

La procédure d'arbitrage et les sentences arbitrales sont considérées comme des informations confidentielles.

Les présentes conditions de service peuvent être modifiées à notre seule discrétion. Lorsque nous modifions les présentes conditions de services, nous mettons à jour la rubrique "Dernière mise à jour" ci-dessus. Les modifications apportées aux présentes conditions de services n'affecteront vos droits et obligations respectifs, ainsi que les nôtres, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Les devis ne peuvent être modifiés que par un ordre de modification signé par les deux parties. Si votre adresse électronique de notification change, vous devez nous en informer sans délai.

La renonciation à une violation d'une disposition des présentes conditions d'utilisation n'aura pas pour effet ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à une autre violation ou à une violation ultérieure.

Si une disposition des présentes conditions de services est en violation d'une loi ou est illégale pour quelque raison que ce soit, cette disposition s'efface d'elle-même sans affecter la validité des autres dispositions.

Les présentes conditions de services décrivent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou arrangements oraux et écrits conclus entre elles sur ce sujet.

Les parties ont demandé que les présentes conditions de services et tous les documents y afférents soient rédigés en anglais. Les parties ont exigé que les présentes conditions de services et tous les documents y afférents soient rédigés en anglais.

Nous pouvons céder les présentes conditions de services, en tout ou en partie, à tout moment dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise de bonne foi, d'une vente de nos actifs, d'une fusion et d'une acquisition ou d'un dépôt de bilan. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions de services, en tout ou en partie, à une autre personne sans notre accord écrit préalable, qui ne sera pas refusé sans raison valable. Toute tentative de cession des présentes conditions de services sans notre consentement est nulle et non avenue. Vous ne pouvez pas transférer à une autre personne, de manière temporaire ou permanente, les droits d'utilisation des services ou d'une partie des services.